Conditions Générales de Vente

1. Vendeur

• Vincent DAVID — entrepreneur individuel (micro-entreprise BNC)
• SIRET : 524 896 792 00032 — SIREN : 524 896 792
• 21/23 Boulevard Richard-Lenoir, 75011 Paris
• Email : contact@droitdesaps.fr
• TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA).

Ci-après dénommé « le Vendeur ».

2. Définitions

• Site : le site droitdesaps.fr et l'application en ligne associée.
• Capsule : module pédagogique numérique d'une durée typique de 15 à 60 minutes, accessible en ligne après achat.
• Parcours : ensemble structuré de capsules vendu sous forme de bundle.
• APStualité : veille juridique hebdomadaire diffusée par email sur inscription gratuite.
• Apprenant : toute personne physique majeure ayant créé un compte sur le Site.
• Client professionnel : toute personne morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, libérale ou industrielle.
• Consommateur : toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité (art. liminaire C. conso).
• Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique (art. liminaire C. conso).

3. Objet et acceptation

Les présentes CGV régissent la vente à distance de capsules, parcours et autres contenus pédagogiques numériques diffusés sur le Site, à destination des Consommateurs et des Clients professionnels.

Toute commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV par l'Apprenant. Une case à cocher dédiée est prévue lors du tunnel de paiement. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; elles sont datées et versionnées en haut de la présente page.

Les présentes CGV ne couvrent pas les actions de formation professionnelle continue éligibles aux financements publics ou paritaires : ces prestations relèvent d'une entité distincte (LE CUBE ACADEMY, SAS), qui n'est pas Vendeur au sens des présentes.

4. Produits

Le Vendeur propose à la vente :

• Capsules unitaires — modules indépendants centrés sur une obligation légale, une jurisprudence ou une situation pratique. Comprennent : contenu interactif HTML, quiz de validation, attestation PDF de fin de capsule.
• Parcours — assemblages cohérents de plusieurs capsules par persona ou thématique, vendus à un tarif global avantageux.
• Formules entreprises (intra) — accès multi-utilisateurs réservé aux Clients professionnels, faisant l'objet d'un devis personnalisé.
• APStualité — newsletter de veille juridique gratuite, sans engagement, désabonnement en un clic depuis chaque envoi.

Le contenu, la durée estimée et le niveau (découverte, approfondissement, expert) de chaque capsule sont décrits sur la fiche produit accessible avant l'achat. Ces fiches font partie intégrante du descriptif des biens et services au sens de l'article L. 221-5 du Code de la consommation.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code général des impôts : la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur les factures, et aucune TVA n'est facturée à l'Apprenant.

Les prix peuvent évoluer à tout moment ; le prix applicable à une commande est celui affiché sur la fiche produit au moment de la confirmation de paiement. Aucune révision rétroactive ne sera appliquée à une commande validée.

Les éventuelles offres promotionnelles, codes de réduction et remises ne sont pas cumulables, sauf mention contraire.

6. Compte apprenant

La consultation des capsules suppose la création d'un compte apprenant nominatif et personnel, à partir d'une adresse email valide et d'une authentification par lien magique (« magic link ») ou mot de passe.

L'Apprenant s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Le compte ne peut être partagé : tout accès simultané anormal ou usage manifestement collectif entraîne la suspension du compte sans remboursement, après mise en demeure restée sans effet sous 7 jours, et sans préjudice de poursuites en cas d'atteinte à la propriété intellectuelle.

L'Apprenant est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du compte est réputée faite par lui ou avec son autorisation, sauf preuve contraire.

7. Processus de commande

La commande suit les étapes suivantes :

1. Sélection des capsules ou parcours et ajout au panier.
2. Identification ou création du compte apprenant.
3. Affichage récapitulatif (produits, prix, identité de l'Apprenant).
4. Acceptation des présentes CGV et, pour les contenus numériques, recueil du double consentement à l'exécution immédiate (voir section 10. Rétractation).
5. Redirection vers la page de paiement sécurisée Stripe Checkout.
6. Paiement et confirmation par email.
7. Mise à disposition immédiate du contenu dans l'espace apprenant.

Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, l'Apprenant a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci. La validation finale du paiement vaut conclusion du contrat.

8. Paiement

Les paiements sont opérés par Stripe Payments Europe Ltd (Irlande), prestataire certifié PCI-DSS niveau 1. Aucune donnée bancaire n'est stockée par le Vendeur.

Sont acceptées les cartes Visa, Mastercard, ainsi que les autres moyens de paiement proposés par Stripe au moment de la commande (Apple Pay, Google Pay, virement SEPA selon disponibilité). Le paiement est exigible à la commande.

En cas de refus du paiement par l'établissement bancaire, la commande est annulée et l'Apprenant en est informé par email.

9. Livraison — accès au contenu numérique

Les capsules et parcours sont fournis sous forme de contenu numérique non livré sur support matériel, au sens de l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation.

L'accès est immédiat dès la confirmation de paiement, depuis l'espace apprenant connecté. L'accès reste disponible sans limitation de durée pour les capsules achetées à l'unité ou en parcours, sous réserve de la pérennité du Site et des dispositions des présentes.

Les contenus sont consultables sur tout terminal disposant d'un navigateur web récent (Chrome, Firefox, Safari, Edge des deux dernières versions) et d'une connexion internet. Le téléchargement local n'est pas autorisé en dehors des supports explicitement marqués comme téléchargeables (ex. attestations PDF, fiches récap).

10. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, l'Apprenant Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus à l'article L. 221-23 du même code.

Modalités d'exercice (lorsque le droit reste applicable). L'Apprenant notifie sa rétractation par email à contact@droitdesaps.fr ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, en utilisant le formulaire-type ci-après ou tout autre courrier.

À l'attention de Vincent DAVID — droitdesaps.fr
21/23 Boulevard Richard-Lenoir, 75011 Paris
contact@droitdesaps.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat
portant sur la prestation de services suivante :

Référence de la commande : ___________________________
Commandée le : _______________________________________
Nom du consommateur : ________________________________
Adresse du consommateur : ____________________________

Date : _______________________________________________
(signature manuscrite uniquement en cas de notification
papier)

Remboursement. En cas de rétractation valable, le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation, par le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l'Apprenant pour un autre moyen sans frais supplémentaire.

Clients professionnels. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients professionnels, sauf à ce que l'entreprise compte au plus 5 salariés et que la commande ne s'inscrive pas dans le champ de son activité principale (art. L. 221-3 C. conso) ; il appartient à l'entreprise concernée de l'établir.

11. Garanties légales

L'Apprenant Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (art. L. 217-1 et s. C. conso) ainsi que de la garantie des vices cachés (art. 1641 et s. C. civ.), dans les conditions et limites prévues par la loi.

Garantie de conformité (contenu numérique). Le contenu doit être conforme à sa description et permettre l'usage habituellement attendu d'un contenu numérique de même nature. En cas de défaut de conformité, l'Apprenant peut demander la mise en conformité, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions des articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation.

Vices cachés. L'action résultant des vices rédhibitoires se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice (art. 1648 C. civ.).

12. Responsabilité

Les capsules et contenus diffusés sur le Site ont une vocation pédagogique générale. Ils ne constituent pas une consultation juridique personnalisée au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des décisions prises par l'Apprenant ou par des tiers sur le fondement des contenus consultés.

Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre les meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Site, sans que cette obligation puisse s'analyser comme une obligation de résultat. Des interruptions techniques de courte durée pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure peuvent intervenir.

La responsabilité du Vendeur ne peut, en tout état de cause, excéder le montant effectivement versé par l'Apprenant pour le produit concerné, sauf préjudice imputable à un manquement délibéré ou à une faute lourde, ou en cas d'atteinte à la sécurité ou à la santé.

13. Service après-vente & réclamations

Toute réclamation peut être adressée à contact@droitdesaps.fr. Le Vendeur s'engage à apporter une première réponse sous 5 jours ouvrés et à traiter le dossier dans un délai raisonnable n'excédant pas 30 jours, sauf cas particulier expressément porté à la connaissance de l'Apprenant.

14. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Apprenant Consommateur a la possibilité, après avoir tenté de résoudre son litige directement avec le Vendeur, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du différend qui l'opposerait au Vendeur.

Médiateur de la consommation : MEDICYS — Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice, médiateur agréé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Site : medicys.fr. Adhésion en cours de finalisation — les coordonnées exactes du médiateur attribué et le formulaire de saisine seront publiés sur cette page dès la complétion de l'adhésion. En attendant, toute saisine peut également être adressée à la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) : economie.gouv.fr/mediation-conso.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

15. Propriété intellectuelle

L'achat d'une capsule ou d'un parcours confère à l'Apprenant un droit d'accès personnel, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable, à des fins strictement pédagogiques individuelles, pour la durée de mise à disposition du contenu sur le Site.

Toute reproduction, représentation, mise à disposition de tiers, diffusion, intégration dans une formation tierce ou exploitation commerciale du contenu est strictement interdite sans autorisation écrite préalable du Vendeur. Voir mentions légales — propriété intellectuelle.

16. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'exécution des présentes est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

17. Modifications des CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les CGV applicables à une commande donnée sont celles en vigueur à la date de cette commande. Les Apprenants disposant d'un compte sont informés par email des modifications substantielles, avec un préavis raisonnable avant entrée en vigueur.

18. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre loi.

Pour les Consommateurs. En application des articles L. 213-1 et R. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire, le Consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou la juridiction du lieu où demeure le défendeur.

Pour les Clients professionnels. Tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.