Carte professionnelle d'éducateur sportif : obtention, durée, renouvellement
Déclaration d'activité, obtention, durée de validité et renouvellement de la carte professionnelle d'éducateur sportif : ce que prévoit le Code du sport.
Un contrôle DRAJES, un accident, un parent qui porte plainte — vous êtes en première ligne.
L'éducateur sportif est juridiquement responsable de chaque séance. Diplôme inadéquat, défaut de déclaration, manquement à l'honorabilité, pratique illégale d'une activité encadrée : autant de chefs d'inculpation potentiels. Une seule capsule pour cartographier l'intégralité de vos obligations et arrêter de pratiquer la roulette russe.
- ›Pratique illégale : 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (art. L. 212-8 C. sport)
- ›Carte professionnelle manquante : retrait d'agrément + interdiction d'exercer
- ›Condamnation incompatible : interdiction d'encadrer, même bénévolement (art. L. 212-9)
À qui s'adresse cette capsule ?
Accès illimité · Attestation PDF
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Les 3 capsules du parcours : carte professionnelle, qualification, honorabilité.
119 € 147 €
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Paiement sécurisé par Stripe. Satisfaction garantie ou remboursé sous 14 jours.
Capsules complémentaires
Choisies pour leur pertinence avec le profil ciblé par cette capsule.
Honorabilité des éducateurs sportifs : incapacités et contrôle (L. 212-9)
Condamnations incompatibles, contrôle annuel via bulletin n° 2 et FIJAISV, voie du relèvement : le régime d'honorabilité de l'article L. 212-9 du Code du sport.
Qualification de l'éducateur sportif : diplôme, qualification, prérogatives
Enseigner, animer, encadrer ou entraîner contre rémunération exige une certification inscrite au RNCP : les conditions posées par l'article L. 212-1 du Code du sport.
Éducateur sportif
Salarié, fonctionnaire territorial, auto-entrepreneur, agent fédéral : 100% des obligations de l'éducateur sportif. Diplôme obligatoire (L. 212-1 C. sport), carte professionnelle, honorabilité, devoir de sécurité, encadrement des mineurs, RGPD adhérents. Sanctions encourues, jurisprudence récente, modèles de contrats et de fiches de séance.