Honorabilité des éducateurs sportifs : incapacités et contrôle (L. 212-9)
Condamnations incompatibles, contrôle annuel via bulletin n° 2 et FIJAISV, voie du relèvement : le régime d'honorabilité de l'article L. 212-9 du Code du sport.
Un contrôle DRAJES, un accident, un parent qui porte plainte — vous êtes en première ligne.
L'éducateur sportif est juridiquement responsable de chaque séance. Diplôme inadéquat, défaut de déclaration, manquement à l'honorabilité, pratique illégale d'une activité encadrée : autant de chefs d'inculpation potentiels. Une seule capsule pour cartographier l'intégralité de vos obligations et arrêter de pratiquer la roulette russe.
- ›Pratique illégale : 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (art. L. 212-8 C. sport)
- ›Carte professionnelle manquante : retrait d'agrément + interdiction d'exercer
- ›Condamnation incompatible : interdiction d'encadrer, même bénévolement (art. L. 212-9)
À qui s'adresse cette capsule ?
Accès illimité · Attestation PDF
Vous serez redirigé vers la connexion
Les 3 capsules du parcours : carte professionnelle, qualification, honorabilité.
119 € 147 €
Vous serez redirigé vers la connexion
Paiement sécurisé par Stripe. Satisfaction garantie ou remboursé sous 14 jours.
Capsules complémentaires
Choisies pour leur pertinence avec le profil ciblé par cette capsule.
Carte professionnelle d'éducateur sportif : obtention, durée, renouvellement
Déclaration d'activité, obtention, durée de validité et renouvellement de la carte professionnelle d'éducateur sportif : ce que prévoit le Code du sport.
Qualification de l'éducateur sportif : diplôme, qualification, prérogatives
Enseigner, animer, encadrer ou entraîner contre rémunération exige une certification inscrite au RNCP : les conditions posées par l'article L. 212-1 du Code du sport.
Éducateur sportif
Salarié, fonctionnaire territorial, auto-entrepreneur, agent fédéral : 100% des obligations de l'éducateur sportif. Diplôme obligatoire (L. 212-1 C. sport), carte professionnelle, honorabilité, devoir de sécurité, encadrement des mineurs, RGPD adhérents. Sanctions encourues, jurisprudence récente, modèles de contrats et de fiches de séance.