Contexte de la réforme
La carte professionnelle des éducateurs sportifs, créée par la loi du 16 juillet 1984 et codifiée aux articles L. 212-1 et suivants du Code du sport, constitue le sésame indispensable à l'exercice rémunéré de fonctions d'encadrement sportif.
Les évolutions réglementaires récentes imposent une mise à jour des pratiques, tant pour les éducateurs que pour les employeurs.
Les conditions inchangées
L'article L. 212-1 du Code du sport maintient les trois conditions cumulatives d'exercice à titre onéreux :
- Être titulaire d'un diplôme attestant d'une qualification dans la discipline enseignée
- Être en état d'honorabilité au sens de l'article L. 212-9
- Détenir la carte professionnelle délivrée par la DRAJES territorialement compétente
Point de vigilance : L'exercice sans carte professionnelle valide constitue une infraction pénale passible d'une amende de 15 000 euros (art. L. 212-8 Code du sport).
Quoi de neuf en 2026 ?
Dématérialisation de la procédure
La procédure de délivrance et de renouvellement de la carte professionnelle est désormais entièrement dématérialisée via le portail Extranet DRAJES. La carte physique disparaît progressivement au profit d'une attestation numérique.
Conséquences pratiques :
- Dépôt du dossier uniquement en ligne
- Accusé de réception électronique faisant foi pour l'exercice provisoire
- Délai d'instruction réduit à 2 mois (contre 4 mois en procédure papier)
Vérification de l'honorabilité renforcée
Le contrôle de l'honorabilité (art. L. 212-9 Code du sport) est désormais effectué à chaque renouvellement et non plus seulement à la première délivrance. La DRAJES consulte automatiquement :
- Le bulletin n°2 du casier judiciaire
- Le fichier FIJAISV (infractions sexuelles sur mineurs)
- Le fichier TAJ (antécédents judiciaires)
Obligation de formation continue
Les éducateurs exerçant en milieu de pratique avec des personnes en situation de handicap doivent justifier d'une formation complémentaire reconnue. Cette obligation s'inscrit dans le cadre plus large du référentiel national sur le handicap dans le sport.
Points d'attention pour les employeurs
Les établissements d'activités physiques ou sportives (EAPS) soumis à l'article L. 322-1 du Code du sport doivent :
- Vérifier la validité de la carte avant toute embauche ou renouvellement de contrat
- Conserver une copie de la carte dans le dossier salarié
- Signaler à la DRAJES tout éducateur dont la carte est expirée ou dont l'honorabilité serait compromise
L'absence de vérification constitue une faute susceptible d'engager la responsabilité pénale du dirigeant.
Diplômes reconnus
La liste des diplômes ouvrant droit à la carte professionnelle est fixée par arrêté. Elle inclut notamment :
- Les BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS
- Les licences STAPS
- Les CQP fédéraux inscrits au RNCP
- Certains diplômes étrangers après validation équivalence
Pour aller plus loin, consultez la capsule Carte professionnelle des éducateurs sportifs et la capsule complète Éducateur sportif — Obligations légales.